Conditions Générales d’Utilisation (CGU) —
LIENFINITY
- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site et des services proposés par LIENFINITY.
Le service LIENFINITY permet la création, la conservation et la transmission de contenus vidéo associés à un bijou servant de clé d’accès à une histoire numérique.
L’utilisation du site et des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
L’accès aux services LIENFINITY nécessite :
- La création d’un compte utilisateur ;
- L’acceptation des présentes CGU ;
- L’utilisation de l’application officielle LIENFINITY pour la lecture des contenus.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. Création de compte
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte personnel.
Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte.
4. Rôle du Gardien
L’utilisateur créant le contenu vidéo est désigné comme Gardien.
Le Gardien dispose notamment des droits suivants :
- Création et téléversement de chapitres vidéo ;
- Validation définitive des contenus ;
- Organisation de la transmission future des contenus.
Une fois validé par le Gardien, un chapitre devient définitif.
5. Accès du Lecteur
Les contenus peuvent être transmis à une personne désignée appelée Lecteur.
L’accès aux contenus nécessite :
- Le bijou LIENFINITY servant de clé d’accès ;
- L’application officielle LIENFINITY ;
- Les mécanismes de sécurité mis en place par le service.
6. Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à la législation en vigueur.
Il est notamment interdit de publier des contenus :
- Illicites ;
- Diffamatoires ;
- Violents ;
- Portant atteinte aux droits d’autrui.
LIENFINITY se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU.
7. Hébergement des contenus
Les contenus vidéo sont stockés sur des serveurs sécurisés.
Aucune donnée personnelle ou vidéo n’est stockée physiquement sur le bijou.
Le bijou agit uniquement comme clé d’accès à l’histoire numérique.
8. Inaltérabilité des contenus
Dans le cadre de la philosophie du service LIENFINITY, les contenus validés par le Gardien deviennent définitifs et inaltérables.
Cette inaltérabilité vise à préserver l’authenticité du témoignage transmis dans le temps.
Toute modification ou suppression d’un contenu validé ne pourra intervenir qu’en cas d’obligation légale.
9. Sécurité et accès
Accès du Lecteur : L’accès nécessite obligatoirement le bijou LIENFINITY, l’application officielle et les mécanismes de sécurité (Code PIN).
Responsabilité des contenus : Le Gardien est seul responsable des contenus qu’il téléverse ou qu’il autorise via un code d’écriture.
Conservation et Suppression : Il est précisé que la suppression du compte n’entraîne pas automatiquement la suppression des contenus déjà validés et scellés, afin de respecter la mission de transmission du service.
L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants.
10. Responsabilité
LIENFINITY met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, la responsabilité de LIENFINITY ne saurait être engagée en cas :
- D’interruption temporaire du service ;
- De perte d’accès liée à une erreur de l’utilisateur ;
- De perte d’identifiants ou de code PIN ;
- D’événements techniques indépendants de sa volonté.
11. Responsabilité du Gardien concernant les contenus
Le Gardien est seul responsable des contenus (notamment vidéos, textes, images ou tout autre élément) qu’il crée, enregistre, stocke ou transmet via le service LIENFINITY.
Le Gardien garantit :
- Être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à la création et à la diffusion des contenus ;
- Avoir obtenu l’autorisation des personnes éventuellement identifiables dans les contenus, notamment au titre du droit à l’image et du respect de la vie privée ;
- Que les contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée, à la réputation ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable.
Le Gardien s’engage à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, violent, discriminatoire, portant atteinte à la dignité humaine ou contraire aux lois et règlements en vigueur.
En conséquence, le Gardien garantit LIENFINITY contre toute réclamation, action, condamnation ou dommage résultant directement ou indirectement des contenus qu’il a créés ou diffusés via le service.
LIENFINITY se réserve le droit de suspendre ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.
Le Gardien est également responsable des contenus ajoutés par des tiers via les codes d’écriture qu’il a générés ou transmis, ces contenus étant réputés publiés avec son autorisation.
12. Licence technique d’hébergement des contenus
Le Gardien demeure pleinement propriétaire des contenus qu’il crée et publie via le service LIENFINITY.
Afin de permettre le fonctionnement technique du service, le Gardien accorde à LIENFINITY une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’héberger, stocker, reproduire techniquement, sécuriser et sauvegarder les contenus.
Cette licence est strictement limitée aux besoins techniques nécessaires à la fourniture du service de conservation et de transmission numérique proposé par LIENFINITY.
LIENFINITY n’exerce aucun droit d’exploitation commerciale sur les contenus des utilisateurs et ne peut accéder aux contenus que dans les cas strictement nécessaires au fonctionnement technique du service ou lorsque la loi l’exige.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité du site.
L’autorité de contrôle compétente en France est la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
14. Continuité du service numérique
LIENFINITY met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la pérennité et la continuité du service de conservation et de transmission des contenus numériques.
Toutefois, compte tenu de la nature technologique des infrastructures numériques, LIENFINITY ne peut garantir une disponibilité permanente ou illimitée du service.
En cas d’évolution technique majeure, de modification de l’infrastructure, de cession de l’activité ou de cessation d’activité, LIENFINITY s’engage, dans la mesure du raisonnablement possible, à mettre en œuvre des solutions visant à préserver l’accès aux contenus ou à organiser leur transfert sécurisé.
Les utilisateurs sont invités à conserver, lorsque cela est possible, une copie personnelle des contenus qu’ils souhaitent préserver.
15. Transmission des contenus et volonté du Gardien
Le Gardien peut organiser la transmission de ses contenus numériques en désignant un ou plusieurs Lecteurs dans le cadre des fonctionnalités proposées par le service LIENFINITY.
Les modalités de transmission définies par le Gardien de son vivant constituent l’expression de sa volonté concernant l’accès futur aux contenus enregistrés via le service.
Sauf obligation légale, décision judiciaire ou demande émanant d’une autorité compétente, LIENFINITY appliquera prioritairement les modalités de transmission définies par le Gardien.
LIENFINITY ne saurait être tenu responsable des éventuels différends ou contestations pouvant survenir entre lecteur, ayants droit ou tiers concernant l’accès aux contenus ou leur transmission.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site et du service LIENFINITY est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
17. Modification des CGU
LIENFINITY se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin d’adapter le service :
- Aux évolutions techniques ;
- Aux évolutions réglementaires ;
- Aux améliorations du service.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
