Conditions Générales de Vente (CGV) — LIENFINITY

LIENFINITY est née de la volonté de préserver les liens à travers le temps. Les présentes conditions générales encadrent juridiquement cette mission.

Phrase pivot : Création (Gardien – créateur) via le site, transmission via le bijou (clé), lecture par le Lecteur exclusivement via l’application officielle LIENFINITY.

1. Identification du vendeur

La société LIENFINITY propose à la vente des Bracelet LIENFINITY associés à un service numérique de mémoire et transmission.

2. Objet des CGV

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre LIENFINITY et ses clients concernant la vente de produits physiques et l’accès aux services numériques associés.

3. Description du service

Chaque Bracelet LIENFINITY constitue une clé d’accès à une Histoire numérique composée de chapitres via un bijou (clé).

4. Caractéristiques des produits et authenticité des pierres

Les Bracelet LIENFINITY peuvent intégrer des pierres naturelles sélectionnées présentant des variations uniques.

5. Création de compte et rôle du Gardien (créateur)

Codes d’accès et contribution

Le Gardien peut générer et transmettre des codes permettant à des tiers d’accéder aux contenus ou d’y contribuer.

Le code de lecture permet un accès en consultation des contenus.

Le code d’écriture permet à un tiers d’ajouter des contenus directement.
En transmettant ce code, le Gardien accorde une autorisation préalable et définitive de publication, sans validation ultérieure.
Le Gardien accepte par avance les contenus publiés via ce code.

Le Gardien demeure seul responsable de l’ensemble des contenus ajoutés, y compris ceux publiés via un code d’écriture.

Après l’achat du produit, le client procède à la création de son compte personnel. L’activation du statut de Gardien (créateur) intervient lors de cette création de compte. Le Gardien dispose des droits d’administration : ajout de contenus, validation définitive des chapitres.

6. Inaltérabilité des contenus

Précision importante : la suppression du compte utilisateur n’entraîne pas automatiquement la suppression des contenus déjà validés, en raison de leur nature de transmission et de leur vocation à être conservés dans le cadre du service.

Une fois validé par le Gardien (créateur), un contenu devient définitivement inaltérable pour les utilisateurs et ne peut être supprimé ou modifié sauf obligation légale.

7. Transmission numérique des contenus

En cas de décès ou incapacité du Gardien (créateur), ou selon les choix définis par celui-ci, les structures intégrées des mécaniques de transmission peuvent être définies par le Gardien afin d’organiser l’accès futur aux contenus pour le Lecteur.

8. Accès long terme et continuité de service

LIENFINITY met tout en œuvre pour la pérennité du service sans garantie d’absolu.

LIENFINITY met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la pérennité du service.

9. Responsabilité

LIENFINITY agit comme hébergeur technique.

10. Application mobile

La lecture sécurisée est possible exclusivement via l’application officielle LIENFINITY.

11. Modalités d’accès aux chapitres (Jetons)

• 11.1 Acquisition : Le prix d’achat initial du Bracelet LIENFINITY inclut un accès standard au service. Pour enrichir son histoire, le Gardien peut acquérir des jetons à l’unité afin de créer ou ajouter des chapitres supplémentaires.
• 11.2 Prix unitaire : Le prix du jeton est fixé à 9 € TTC. Ce prix peut être modifié à tout moment par LIENFINITY, sans effet sur les jetons déjà acquis. Les jetons sont non remboursables.
• 11.3 Utilisation et Inaltérabilité : Chaque jeton permet la création ou l’ajout d’un chapitre. L’utilisation d’un jeton est définitive dès la validation du chapitre par le Gardien. Une fois validé, le contenu devient inaltérable et ne peut plus être modifié ou supprimé par les utilisateurs, sauf obligation légale.

12. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros TTC.

12. Commande et livraison

Les produits sont expédiés dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.

Absence de droit de rétractation – Produit personnalisé

Les Bracelet LIENFINITY font l’objet d’une gravure personnalisée (QR code unique associé à une Histoire numérique). Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés.

La personnalisation rend le produit impropre à une remise en vente.

12. Garantie et remplacement

Les Bracelet LIENFINITY bénéficient d’une garantie contre défaut de fabrication.

12. Données personnelles (RGPD) Responsable de traitement :

La société LIENFINITY agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente des produits et de l’utilisation des services numériques associés.

Finalités du traitement :

• Gestion des commandes et de la relation client ;
• Création et gestion du compte utilisateur ;
• Accès aux contenus numériques et fonctionnalités associées ;

Sécurité du service et prévention des fraudes ;

Respect des obligations légales et réglementaires.

Base légale :

Le traitement repose sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime lié à la sécurité et au fonctionnement du service.

Droit d’accès, de rectification et de suppression :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Durée de conservation :

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du service et au respect des obligations légales applicables, puis archivées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur.

Contact données personnelles :

contact@lienfinity.com

Responsabilités limitées en cas de perte d’accès :

LIENFINITY met en œuvre des moyens raisonnables de sécurisation des accès. Toutefois, la responsabilité de LIENFINITY ne saurait être engagée en cas de perte d’accès résultant notamment d’une négligence de l’utilisateur, d’une perte d’identifiants, d’un accès non autorisé lié à un tiers, d’un cas de force majeure ou d’événements techniques indépendants de sa volonté.

Limitation de responsabilité d’hébergement (cadre RGPD et hébergeur technique) :

LIENFINITY agit en qualité d’hébergeur technique au sens de la réglementation applicable. À ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée concernant les contenus stockés à la demande des utilisateurs, sauf connaissance effective d’un caractère manifestement illicite et absence d’action rapide pour en limiter l’accès.

Clause anti-perte de contenu émotionnel :

LIENFINITY reconnaît la valeur émotionnelle potentielle des contenus hébergés et met en œuvre des mécanismes raisonnables de sauvegarde et de redondance. Toutefois, aucune garantie absolue contre la perte totale de données ne peut être assurée, l’utilisateur étant invité à conserver des copies personnelles lorsque cela est possible.

Clause de force majeure :

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Clause de modification :

LIENFINITY se réserve le droit de modifier les dispositions relatives au traitement des données personnelles afin d’assurer la conformité réglementaire, la sécurité ou l’évolution technique du service, avec information préalable en cas de modification substantielle.

Continuité numérique en cas de cession ou liquidation :

En cas de fusion, acquisition, cession d’actifs, restructuration ou liquidation, LIENFINITY s’engage à rechercher, dans la mesure du raisonnablement possible, la continuité du service ou le transfert sécurisé des données vers une entité repreneuse ou une solution permettant un accès maintenu aux contenus, sous réserve des obligations légales applicables.

Clause de service en évolution permanente :

Compte tenu de la nature numérique du service, LIENFINITY peut faire évoluer en continu ses fonctionnalités, infrastructures et modalités techniques afin d’améliorer la sécurité, la performance ou l’expérience utilisateur, sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat dès lors que la finalité principale du service est maintenue.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de LIENFINITY est protégé.

12. Service client (SAV)

Support client disponible pour toute question.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément au Code de la consommation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Évolution technique du service

LIENFINITY se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques,

L’infrastructure, les fonctionnalités et les modalités d’accès au service afin d’en améliorer la qualité, la sécurité ou la performance, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

12. Sauvegarde et redondance des données

LIENFINITY met en œuvre des mécanismes raisonnables de sauvegarde et de redondance technique destinés à renforcer la sécurité et la continuité des données, sans obligation de résultat en matière d’absence totale de perte.

12. Intervention sur décision judiciaire et contenus illicites

LIENFINITY se réserve le droit d’intervenir, de suspendre l’accès, de supprimer ou de rendre inaccessible tout contenu en cas d’obligation légale, de décision judiciaire ou administrative, ou lorsque des contenus sont considérés comme illicites, contraires à la réglementation en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.