Conditions générales de vente LIENFINITY

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Les présentes Conditions générales de vente LIENFINITY, ci-après les « CGV », encadrent les commandes d’objets LIENFINITY, les opérations de personnalisation ainsi que les services numériques associés réalisés sur le site lienfinity.com.

Avant toute commande, le Client doit consulter les présentes CGV ainsi que les Conditions générales d’utilisation. En effet, les CGU encadrent l’utilisation des Comptes, des Histoires, des Chapitres et des différents accès proposés par LIENFINITY.

Par ailleurs, la Politique de confidentialité explique comment MC PERSONNALISATION collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles.

1. Identité du vendeur

1.1. Entreprise exploitant LIENFINITY

Les produits et services proposés sous la marque LIENFINITY sont commercialisés par :

MC PERSONNALISATION
Marque utilisée : LIENFINITY
Forme juridique : société par actions simplifiée — SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 284 avenue du Général d’Armée Jean Calliès, 83600 Fréjus, France
Adresse de correspondance et de contact : 98 rue du Général-de-Gaulle, 83600 Fréjus, France
SIREN : 881 849 921
SIRET du siège : 881 849 921 00013
RCS : 881 849 921 RCS Fréjus
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02 881 849 921
Adresse électronique : contact@lienfinity.com
Téléphone : 09 73 89 44 70

Enfin, les Mentions légales présentent les autres informations relatives à l’entreprise, à l’éditeur et à l’hébergement du site.

2. Champ d’application

2.1. Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par un consommateur ou un non-professionnel sur le site LIENFINITY.

Ainsi, elles encadrent notamment les achats réalisés pour des besoins personnels et non professionnels.

2.2. Produits et services concernés

Les présentes CGV concernent notamment :

les objets physiques LIENFINITY ;
les porte-clés et leurs différents composants ;
les pierres naturelles proposées ;
les gravures et les autres personnalisations ;
les Packs comprenant plusieurs objets reliés à une même Histoire ;
l’activation d’une Histoire numérique ;
les Chapitres vidéo inclus avec les objets ;
les Chapitres supplémentaires achetés ultérieurement ;
les éventuels services payants de remplacement, de réattribution ou d’assistance.

En revanche, une commande professionnelle particulière peut faire l’objet de conditions spécifiques ou d’un devis distinct.

3. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions générales de vente LIENFINITY, les termes suivants possèdent la signification indiquée ci-dessous.

3.1. Client et Utilisateur

Client : personne qui passe une commande auprès de LIENFINITY.

Utilisateur : personne qui utilise le site, son Compte ou une fonctionnalité numérique LIENFINITY.

3.2. Objet LIENFINITY et Histoire

Objet LIENFINITY ou Objet : objet physique qui comporte un identifiant permettant d’accéder à une Histoire déterminée.

L’Objet agit comme une clé d’accès. Par conséquent, il ne stocke pas physiquement les vidéos ni les autres Contenus.

Histoire : espace numérique partagé et évolutif composé d’un ou de plusieurs Chapitres.

3.3. Chapitre et rôles

Chapitre : Contenu ajouté à une Histoire, notamment sous la forme d’une vidéo, dans les limites techniques proposées par LIENFINITY.

Gardien : Utilisateur chargé de créer ou d’administrer une Histoire.

Lecteur : personne autorisée à consulter tout ou partie d’une Histoire.

Contributeur : personne à laquelle le Gardien accorde le droit de transmettre ou d’ajouter un Contenu à une Histoire.

Les Conditions générales d’utilisation présentent les définitions complètes relatives au fonctionnement du Service.

4. Caractéristiques des produits et services

4.1. Informations présentées avant la commande

La boutique LIENFINITY et chaque fiche produit présentent les caractéristiques essentielles des produits et des services.

Avant de commander, le Client doit notamment prendre connaissance :

du modèle sélectionné ;
de la pierre choisie ;
des dimensions et des matériaux indiqués ;
des options de personnalisation ;
du nombre d’objets inclus dans le Pack ;
du nombre de Chapitres inclus ;
du prix total ;
des frais de livraison ;
des délais annoncés ;
des conditions d’accès au service numérique associé.

4.2. Photographies et représentations

Les photographies, les mises en situation et les autres représentations visuelles présentent l’aspect général des produits.

Toutefois, de légères différences peuvent apparaître en raison :

de l’éclairage utilisé lors de la prise de vue ;
des réglages de l’écran du Client ;
de la fabrication artisanale ;
du caractère naturel des matériaux ;
des variations propres à chaque pierre.

Ces différences ne constituent pas automatiquement un défaut ou une non-conformité.

5. Pierres naturelles et fabrication

5.1. Variations naturelles

LIENFINITY utilise des pierres naturelles. Ainsi, chaque pierre peut présenter des variations de :

couleur ;
veinage ;
forme ;
transparence ;
texture ;
intensité ;
motif ;
inclusions naturelles.

Ces différences participent au caractère singulier de chaque Objet. Par conséquent, elles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec la nature de la pierre et avec la description du produit.

De plus, une pierre naturelle peut comporter de petites marques ou irrégularités propres à sa formation.

5.2. Sélection et qualité

La page Nos engagements présente la démarche de LIENFINITY concernant :

la sélection des matériaux ;
la préparation des objets ;
la qualité des composants ;
l’assemblage ;
la présentation des créations.

5.3. Symbolique des pierres

LIENFINITY peut présenter des informations relatives à la symbolique traditionnellement associée aux pierres.

Cependant, ces informations possèdent uniquement une valeur culturelle ou descriptive. Elles ne constituent :

ni une promesse médicale ;
ni un diagnostic ;
ni un traitement ;
ni une garantie thérapeutique.

6. Fonction de l’Objet LIENFINITY

6.1. Une clé d’accès vers l’Histoire

Un Objet LIENFINITY permet d’accéder à l’Histoire numérique à laquelle il est associé.

En revanche, l’Objet ne contient physiquement :

aucune vidéo ;
aucun Chapitre ;
aucune donnée personnelle complète.

LIENFINITY et ses prestataires conservent les Contenus sur les infrastructures numériques utilisées pour assurer le fonctionnement du Service.

6.2. Association de l’Objet

Un Objet peut rejoindre une seule Histoire à la fois.

Toutefois, une même Histoire peut réunir plusieurs Objets.

6.3. Détention matérielle de l’Objet

La possession matérielle d’un Objet n’attribue pas automatiquement :

le rôle de Gardien ;
la propriété des Contenus ;
un droit d’écriture ;
un droit de modification ;
un droit d’administration.

Les Conditions générales d’utilisation et la page Confiance et sécurité présentent plus précisément le fonctionnement des Objets, des Comptes et des accès.

7. Packs comprenant plusieurs Objets

7.1. Une même Histoire partagée

LIENFINITY peut proposer des Packs qui permettent de relier plusieurs Objets à une même Histoire.

Sauf indication contraire sur la fiche de l’offre :

les Objets compris dans le même Pack donnent accès à la même Histoire ;
chaque Objet ne crée pas une copie indépendante de cette Histoire ;
les différents détenteurs peuvent découvrir les Chapitres rendus accessibles depuis leur Objet ;
un seul Gardien administre l’Histoire, sauf évolution expresse des fonctionnalités ;
LIENFINITY indique le nombre de Chapitres inclus avant la commande.

7.2. Objet supplémentaire à tarif préférentiel

Lorsqu’un Pack Cercle ou un Pack Lignée permet d’ajouter un Objet supplémentaire à un tarif préférentiel, ce tarif s’applique uniquement à un Objet relié à la même Histoire.

Par conséquent, cet Objet supplémentaire ne constitue pas un achat autonome permettant de créer automatiquement une nouvelle Histoire au tarif préférentiel.

7.3. Chapitre compris avec un Objet supplémentaire

Lorsque l’offre le prévoit expressément, chaque Objet supplémentaire comprend également un Chapitre vidéo supplémentaire de 30 secondes.

En revanche, LIENFINITY doit l’indiquer clairement dans la présentation de l’offre pour que ce Chapitre soit compris.

8. Prix

8.1. Prix applicables

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment où le Client valide sa commande.

Ils apparaissent en euros, toutes taxes comprises.

Toutefois, des frais de livraison ou des prestations supplémentaires peuvent s’ajouter. Dans ce cas, LIENFINITY les affiche clairement avant le paiement.

8.2. Prix total

LIENFINITY présente le prix total à payer avant la validation définitive de la commande.

Ainsi, le Client peut vérifier :

le prix des produits ;
le prix des options ;
les éventuels frais de livraison ;
le montant total toutes taxes comprises.

8.3. Modification des prix

LIENFINITY peut modifier ses prix à tout moment.

Cependant, une modification postérieure à la commande n’affecte pas le prix que le Client a déjà accepté.

8.4. Erreur manifeste de prix

Lorsqu’une erreur manifeste de prix résulte notamment d’un incident technique ou d’une erreur de saisie, LIENFINITY informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut alors :

confirmer la commande au prix corrigé ;
ou demander son annulation et le remboursement des sommes encaissées.

8.5. Paiement anticipé

Sauf indication expresse, LIENFINITY n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé.

9. Chapitres supplémentaires

9.1. Chapitres inclus

Chaque Objet comprend le nombre de Chapitres indiqué sur sa fiche produit ou dans la présentation du Pack.

Le premier Chapitre vidéo inclus respecte la durée annoncée avant la commande, actuellement fixée à 30 secondes.

9.2. Achat d’un Chapitre supplémentaire

Le Gardien peut acheter ultérieurement des Chapitres supplémentaires au tarif affiché lors de la commande.

Le tarif actuellement appliqué est de 5,99 € par Chapitre, sous réserve du prix effectivement affiché au moment de l’achat.

9.3. Portée de l’achat

L’achat d’un Chapitre supplémentaire constitue une prestation distincte.

Par conséquent, il ne comprend pas automatiquement un nouvel Objet physique.

De plus, sauf mention contraire, l’achat d’un Chapitre ne crée :

ni abonnement ;
ni prélèvement récurrent ;
ni engagement périodique.

10. Processus de commande

10.1. Étapes de la commande

Pour passer une commande, le Client doit généralement :

sélectionner le produit ou le Pack souhaité ;
choisir la pierre et les éventuelles options ;
transmettre les informations nécessaires à la personnalisation ;
ajouter le produit au panier ;
vérifier le contenu et le montant du panier ;
renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison ;
choisir le mode de livraison proposé ;
prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
accepter les Conditions générales d’utilisation lorsque le service numérique est concerné ;
vérifier le récapitulatif de la commande ;
procéder au paiement au moyen d’un bouton qui indique clairement l’obligation de paiement.

10.2. Correction des erreurs

Avant la validation définitive, le Client peut corriger ses erreurs de saisie.

Il doit notamment vérifier :

les produits ;
les quantités ;
les options ;
les informations de personnalisation ;
les coordonnées ;
l’adresse de livraison ;
le prix total.

10.3. Conclusion du contrat

La commande devient définitive après :

la confirmation du paiement ;
et l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par LIENFINITY.

La confirmation reprend les informations essentielles de la commande. Ainsi, le Client peut conserver une preuve du contrat.

11. Acceptation des documents contractuels

11.1. Acceptation des CGV

Avant de finaliser sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV au moyen d’une case à cocher non présélectionnée.

Cette acceptation doit résulter d’une action claire du Client.

11.2. Acceptation des CGU

Lorsque la commande comprend l’activation ou l’utilisation du service numérique, le Client doit également pouvoir consulter et accepter les Conditions générales d’utilisation.

11.3. Cookies facultatifs

L’acceptation des CGV ou des CGU ne vaut pas consentement aux cookies facultatifs.

En effet, LIENFINITY gère séparément les choix relatifs aux traceurs, conformément à la Politique de cookies.

12. Informations fournies par le Client

12.1. Exactitude des informations

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et suffisamment précises afin de permettre :

le paiement ;
la personnalisation ;
la fabrication ;
la préparation ;
la livraison ;
l’association des Objets à l’Histoire concernée.

12.2. Vérifications nécessaires

Le Client doit notamment vérifier :

son nom et ses coordonnées ;
son adresse électronique ;
l’adresse de livraison ;
le modèle choisi ;
la pierre choisie ;
les textes transmis ;
les dates ;
les images ;
les autres éléments de personnalisation ;
l’orthographe ;
la présentation générale ;
l’Histoire à laquelle les Objets doivent être associés.

12.3. Erreur provenant des informations validées

LIENFINITY ne répond pas d’une erreur qui provient directement d’une information incorrecte validée par le Client.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque l’erreur résulte également d’un manquement de LIENFINITY.

13. Personnalisation

13.1. Réalisation de la personnalisation

LIENFINITY réalise la personnalisation à partir des informations que le Client a confirmées.

Ainsi, le Client doit s’assurer que ses choix correspondent exactement au résultat souhaité.

13.2. Aperçu, maquette ou bon à tirer

Lorsque LIENFINITY transmet un aperçu, une maquette ou un bon à tirer, le Client doit le vérifier attentivement avant de le valider.

Cette validation confirme notamment :

le texte ;
l’orthographe ;
les dates ;
la disposition générale ;
le choix de l’Objet ;
le choix de la pierre ;
l’autorisation d’utiliser les éléments transmis.

13.3. Modification après le début du travail

Une fois la personnalisation commencée, une modification peut :

devenir impossible ;
nécessiter une nouvelle fabrication ;
provoquer un retard ;
entraîner un coût supplémentaire.

LIENFINITY informe alors le Client des conséquences possibles avant de poursuivre, lorsque la modification reste réalisable.

14. Contenus transmis pour une personnalisation

14.1. Droits du Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet, notamment :

les textes ;
les photographies ;
les images ;
les logos ;
les signes ;
les voix ;
les vidéos ;
les illustrations ;
les autres éléments personnels ou protégés.

14.2. Droits à respecter

Le Client doit notamment respecter :

le droit à l’image ;
la vie privée ;
les droits d’auteur ;
les droits de marque ;
les droits des personnes mineures ;
les autres droits des tiers.

14.3. Refus d’un Contenu

LIENFINITY peut refuser un Contenu :

manifestement illicite ;
contrefaisant ;
haineux ;
violent ;
diffamatoire ;
frauduleux ;
portant gravement atteinte aux droits d’une personne.

Enfin, les Conditions générales d’utilisation présentent les règles complètes applicables aux Contenus ajoutés aux Histoires.

15. Disponibilité

15.1. Limites de disponibilité

LIENFINITY propose les produits et les options dans la limite :

des stocks disponibles ;
des matériaux disponibles ;
des pierres disponibles ;
des composants disponibles ;
de ses capacités de fabrication.

15.2. Indisponibilité après le paiement

Lorsqu’un produit, un composant ou une option devient indisponible après le paiement, LIENFINITY informe le Client.

Selon la situation, elle peut lui proposer :

une solution équivalente, soumise à son accord ;
un nouveau délai ;
une modification de la commande ;
l’annulation du produit concerné ;
le remboursement des sommes correspondantes.

Cependant, LIENFINITY ne peut imposer aucune solution de remplacement sans l’accord du Client.

16. Paiement

16.1. Modes de paiement

Le Client paie sa commande au moyen de l’un des modes proposés lors de la validation.

Selon le moyen choisi, le débit peut intervenir immédiatement après la confirmation de la commande.

16.2. Traitement des données bancaires

Lorsqu’un prestataire spécialisé traite le paiement, LIENFINITY n’accède pas nécessairement aux données bancaires complètes du Client.

Le prestataire de paiement peut notamment assurer :

l’autorisation de la transaction ;
la sécurisation du paiement ;
la détection de certaines fraudes ;
la confirmation du paiement ;
le traitement d’un remboursement.

16.3. Suspension ou annulation du paiement

LIENFINITY peut suspendre ou annuler la commande en cas :

de refus de paiement ;
d’autorisation bancaire refusée ;
d’incident de paiement ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’informations manifestement incohérentes ;
d’impayé concernant une commande précédente.

Toutefois, toute mesure destinée à prévenir une fraude doit rester proportionnée et ne peut priver le Client de ses droits légaux.

17. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de MC PERSONNALISATION jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Cependant, cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques lors de la livraison au consommateur.

18. Fabrication et préparation

18.1. Début de la fabrication

LIENFINITY commence la fabrication ou la personnalisation après :

la confirmation du paiement ;
la réception des informations nécessaires ;
la validation de l’éventuel aperçu demandé ;
la confirmation des choix du Client.

18.2. Retard imputable aux informations manquantes

Lorsque le Client tarde à transmettre ou à valider un élément nécessaire, ce retard peut décaler :

le début de la fabrication ;
la date de préparation ;
l’expédition ;
la livraison.

18.3. Nature du délai annoncé

Le délai annoncé tient compte de la nature :

artisanale ;
personnalisée ;
ou spécifique

de la commande.

Ainsi, certaines créations peuvent nécessiter un temps de préparation supérieur à celui d’un produit standard immédiatement disponible.

19. Livraison

19.1. Informations communiquées avant la commande

LIENFINITY présente les zones, les modes, les frais et les délais de livraison disponibles avant la validation de la commande.

La livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client.

19.2. Vérification de l’adresse

Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude de l’adresse de livraison.

Lorsque LIENFINITY doit procéder à une nouvelle expédition en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, elle peut lui facturer les nouveaux frais.

En revanche, elle ne peut pas lui facturer ces frais lorsque l’erreur résulte d’un manquement de LIENFINITY.

19.3. Délai maximal

Lorsqu’aucune date ni aucun délai précis n’a été convenu, LIENFINITY livre la commande dans le délai maximal prévu par la législation applicable.

19.4. Retard de livraison

En cas de retard important, le Client peut mettre LIENFINITY en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si LIENFINITY ne livre toujours pas la commande à l’expiration de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

20. Transfert des risques

20.1. Transporteur proposé par LIENFINITY

Lorsque le Client choisit un transporteur proposé par LIENFINITY, le risque de perte ou d’endommagement lui est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

20.2. Transporteur choisi par le Client

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et que LIENFINITY ne proposait pas, le transfert des risques peut intervenir dès la remise du produit à ce transporteur, conformément à la législation applicable.

21. Colis endommagé ou produit manquant

21.1. Vérification lors de la réception

Le Client doit vérifier, dans la mesure du possible, l’état apparent :

du colis ;
de l’emballage ;
des protections ;
des produits reçus ;
des accessoires compris.

21.2. Démarches recommandées

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d’anomalie visible, il est recommandé :

d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
de prendre des photographies du colis ;
de photographier l’étiquette ;
de photographier le produit ;
de conserver l’emballage ;
de contacter rapidement LIENFINITY.

21.3. Garanties du Client

L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas automatiquement les garanties légales du Client.

Le Client peut transmettre sa demande depuis la page Nous contacter.

22. Droit de rétractation applicable aux produits non personnalisés

22.1. Délai de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision.

Il n’a pas à justifier de motif.

22.2. Notification de la décision

Le Client peut :

utiliser le formulaire figurant en annexe ;
ou transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lienfinity.com.

22.3. Retour du produit

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.

Sauf indication contraire ou prise en charge proposée par LIENFINITY, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

22.4. Manipulation du produit

Le Client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir :

sa nature ;
ses caractéristiques ;
son bon fonctionnement.

Par conséquent, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’une manipulation excessive provoque une dépréciation.

22.5. Remboursement

LIENFINITY rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi impose leur remboursement.

Toutefois, LIENFINITY peut différer le remboursement jusqu’à :

la récupération du produit ;
ou la réception d’une preuve suffisante de son expédition.

23. Produits personnalisés et absence de droit de rétractation

23.1. Principe

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à la législation applicable.

23.2. Personnalisations concernées

Cette exception peut notamment concerner un Objet lorsqu’il comporte :

une gravure propre au Client ;
un texte personnel ;
une date personnelle ;
une image personnelle ;
une fabrication réalisée spécialement selon ses choix ;
une combinaison particulière empêchant une remise en vente normale ;
une modification matérielle irréversible demandée par le Client.

23.3. Information préalable

LIENFINITY indique clairement avant la commande lorsqu’un produit présente une personnalisation nette et ne bénéficie pas du droit de rétractation.

23.4. Association technique standard

La seule association technique d’un identifiant standard, détachable ou facilement réinitialisable ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

23.5. Maintien des garanties légales

L’absence de droit de rétractation ne prive jamais le Client :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie des vices cachés ;
de ses droits en cas de produit défectueux ;
de ses droits en cas de produit non conforme.

24. Services et contenus numériques

24.1. Services concernés

Certaines commandes comprennent la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique, notamment :

l’activation d’une Histoire ;
la création d’un Compte ;
l’association d’un Objet ;
le téléversement d’un Chapitre ;
le traitement d’un Chapitre ;
l’accès aux Chapitres ;
la gestion des droits ;
la gestion des Codes ;
l’achat d’un Chapitre supplémentaire.

24.2. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client demande que l’exécution d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel commence avant la fin du délai de rétractation, LIENFINITY recueille séparément :

son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution ;
sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Une simple acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas ce consentement particulier.

24.3. Prestation de service déjà commencée

Lorsqu’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci peut devoir payer le montant correspondant au service déjà exécuté s’il exerce ensuite son droit de rétractation, lorsque la loi le prévoit.

25. Modification ou annulation demandée par le Client

25.1. Demande du Client

Le Client peut contacter LIENFINITY rapidement après sa commande afin de demander une modification ou une annulation.

LIENFINITY accepte la demande lorsqu’elle reste matériellement et techniquement possible.

25.2. Limites de la modification

Une modification ou une annulation peut ne plus être possible lorsque :

la personnalisation a commencé ;
LIENFINITY a déjà réalisé la gravure ;
LIENFINITY a fabriqué des éléments spécifiques ;
le produit a été expédié ;
le contenu numérique a commencé à être exécuté avec l’accord requis du Client.

25.3. Portée de cette possibilité

La possibilité commerciale de demander une modification ou une annulation ne constitue pas un droit de rétractation supplémentaire.

26. Retours et remboursements

26.1. Contact préalable

Avant tout retour, le Client doit contacter LIENFINITY afin :

d’identifier la commande ;
de préciser la raison du retour ;
de recevoir les instructions adaptées ;
d’obtenir l’adresse de retour appropriée.

26.2. Politique complémentaire

La Politique de remboursements et de retours présente les conditions pratiques applicables.

Cette politique complète les présentes CGV.

En revanche, elle ne peut pas limiter les garanties et les droits impératifs du consommateur.

26.3. Retour sans contact préalable

Le retour d’un produit sans contact préalable ne prive pas automatiquement le Client de ses droits.

Toutefois, il peut ralentir l’identification du colis et le traitement de la demande.

27. Garantie légale de conformité des biens

27.1. Délai d’action

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît.

Pendant cette période, il doit établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver précisément sa date d’apparition dans les conditions prévues par la loi.

27.2. Éléments numériques associés

Lorsqu’elles s’avèrent nécessaires, LIENFINITY doit fournir les mises à jour permettant de maintenir la conformité des éléments numériques associés au bien.

27.3. Réparation ou remplacement

Le consommateur peut demander :

la réparation ;
ou le remplacement du produit.

La mise en conformité doit intervenir :

sans frais ;
sans inconvénient majeur ;
dans le délai légal applicable.

27.4. Prolongation ou renouvellement de la garantie

Lorsque LIENFINITY répare le bien dans le cadre de la garantie légale, la garantie initiale est prolongée dans les conditions prévues par la loi.

De plus, lorsqu’un consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie peut courir à compter du remplacement dans les conditions légales.

27.5. Réduction du prix ou résolution du contrat

Le consommateur peut notamment demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque :

le vendeur refuse la mise en conformité ;
la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans le délai légal ;
la solution occasionne un inconvénient majeur ;
le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;
le défaut présente une gravité qui justifie une solution immédiate.

Toutefois, le consommateur ne peut pas obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut reste mineur.

27.6. Immobilisation du bien

Toute période d’immobilisation du bien nécessaire à sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir, dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

28. Garantie applicable aux contenus et services numériques

28.1. Principe de la garantie

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et aux services numériques fournis par LIENFINITY.

28.2. Fourniture ponctuelle ou continue

Pour un contenu ou un service fourni ponctuellement, le consommateur peut agir dans le délai légal à compter de sa fourniture.

En revanche, lorsqu’un service numérique est fourni de manière continue pendant une période déterminée, la garantie s’applique pendant la période prévue par le contrat.

28.3. Mises à jour nécessaires

LIENFINITY fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment lorsqu’elles s’avèrent indispensables :

à la sécurité ;
à l’accès ;
au fonctionnement ;
à la compatibilité du Service.

28.4. Mise en conformité

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité :

sans frais ;
sans retard injustifié ;
sans inconvénient majeur.

28.5. Réduction du prix ou fin du contrat

Le consommateur peut notamment demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque :

LIENFINITY refuse la mise en conformité ;
LIENFINITY retarde la mise en conformité de manière injustifiée ;
la mise en conformité impose des frais au consommateur ;
elle occasionne un inconvénient majeur ;
le défaut persiste malgré une tentative de correction ;
le défaut présente une gravité suffisante pour justifier une solution immédiate.

Ces droits résultent notamment des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

29. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir :

de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix ;
ou de restituer le produit afin d’obtenir le remboursement prévu par la loi.

Le Client doit engager son action dans le délai légal suivant la découverte du vice.

30. Mise en œuvre d’une garantie

30.1. Contact

Pour demander l’application d’une garantie, le Client peut :

utiliser la page Nous contacter ;
ou écrire à contact@lienfinity.com.

30.2. Informations recommandées

Il est recommandé d’indiquer :

le numéro de commande ;
le nom utilisé lors de l’achat ;
la référence de l’Objet ;
une description précise du problème ;
la date d’apparition du défaut ;
des photographies ou des vidéos utiles ;
toute information permettant d’étudier la demande.

30.3. Gratuité de la garantie légale

LIENFINITY ne peut imposer aucun frais au consommateur pour la mise en œuvre valable de la garantie légale.

31. Entretien, usure et mauvaise utilisation

31.1. Dommages non couverts automatiquement

Les garanties légales ne couvrent pas un dommage qui résulte exclusivement :

d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ;
d’un choc ;
d’un écrasement ;
d’une traction excessive ;
d’une immersion lorsque le produit n’est pas prévu pour cet usage ;
d’une exposition à des produits chimiques agressifs ;
d’une modification réalisée par une personne non autorisée ;
d’une usure normale ;
d’un défaut connu et expressément accepté lors de la commande.

31.2. Maintien des garanties

Toutefois, cette clause ne permet pas à LIENFINITY d’écarter sa responsabilité lorsqu’un défaut de conformité ou un vice caché est établi.

Ainsi, LIENFINITY doit examiner la cause réelle du dommage avant de refuser l’application d’une garantie.

32. Perte, vol ou détérioration de l’Objet

32.1. Maintien de l’Histoire

La perte, le vol ou la détérioration de l’Objet ne suppriment pas automatiquement l’Histoire numérique.

En effet, l’Objet agit comme une clé d’accès et ne contient pas physiquement les Chapitres.

32.2. Signalement par le Gardien

Le Gardien doit signaler rapidement la situation afin de permettre, lorsque les fonctionnalités le permettent :

la sécurisation de l’Histoire ;
la désactivation de l’accès concerné ;
la modification de certains Codes ;
l’association d’un Objet de remplacement.

32.3. Facturation du remplacement

LIENFINITY peut facturer le remplacement d’un Objet perdu, volé ou détérioré lorsque ce remplacement ne relève :

ni d’une garantie légale ;
ni d’une faute de LIENFINITY.

La page Confiance et sécurité présente les principaux conseils de sécurité.

33. Disponibilité et évolution du service numérique

33.1. Moyens mis en œuvre

LIENFINITY met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir le service :

accessible ;
sécurisé ;
fonctionnel ;
compatible avec les équipements courants.

33.2. Interruptions temporaires

Toutefois, le Service peut connaître une interruption temporaire en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
d’incident technique ;
d’opération de sécurité ;
de défaillance d’un réseau ;
de défaillance d’un prestataire ;
de force majeure.

33.3. Évolution des fonctionnalités

LIENFINITY peut faire évoluer les interfaces, les infrastructures et les mécanismes de sécurité afin :

d’améliorer le Service ;
de corriger un défaut ;
de renforcer la sécurité ;
de respecter une obligation légale ;
de maintenir la compatibilité technique.

Cependant, une évolution ne doit pas supprimer arbitrairement une prestation acquise ni priver le consommateur des garanties légales applicables.

34. Durée d’accès et conservation des Histoires

34.1. Durée d’accès

Les Histoires et les Chapitres ont vocation à rester accessibles pendant la durée de fonctionnement du Service et dans les conditions présentées lors de la commande.

34.2. Limites techniques

LIENFINITY ne promet pas :

une disponibilité absolument permanente ;
une conservation illimitée ;
une absence totale de panne ;
une absence totale de risque technique.

Par conséquent, les Utilisateurs doivent conserver une copie personnelle des Contenus importants lorsque cette possibilité leur est proposée.

34.3. Arrêt ou évolution majeure du Service

En cas d’arrêt, de restructuration, de cession ou d’évolution majeure du Service, LIENFINITY recherche, dans la mesure raisonnablement possible, une solution permettant :

de maintenir l’accès ;
d’organiser un transfert sécurisé ;
de permettre la récupération des Contenus ;
d’informer les Utilisateurs concernés.

La Charte de transmission numérique présente la philosophie générale de la transmission et de la continuité des Histoires.

35. Obligations du Client et de l’Utilisateur

Le Client et les Utilisateurs doivent utiliser les produits et les services LIENFINITY dans le respect :

de la loi ;
des droits des tiers ;
des documents contractuels applicables ;
des autorisations qui leur ont été accordées.

Ils doivent notamment :

protéger leurs identifiants et leurs Codes ;
ne pas publier un Code d’accès confidentiel ;
respecter la vie privée ;
respecter le droit à l’image ;
obtenir les autorisations nécessaires ;
ne pas transmettre de Contenu illicite ;
ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité ;
conserver une copie des Contenus particulièrement importants.

Les Conditions générales d’utilisation présentent les règles détaillées applicables aux Utilisateurs.

36. Responsabilité de LIENFINITY

36.1. Principe de responsabilité

LIENFINITY répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

36.2. Dommage résultant exclusivement du Client ou d’un tiers

Toutefois, LIENFINITY ne peut pas répondre d’un dommage qui résulte exclusivement :

d’une faute du Client ou d’un Utilisateur ;
d’informations erronées validées par le Client ;
de la divulgation volontaire d’un Code ;
de la divulgation volontaire d’un mot de passe ;
d’un Contenu illicite transmis par un Utilisateur ;
d’un appareil incompatible et non maintenu à jour ;
d’un logiciel incompatible et non maintenu à jour ;
d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
d’un cas de force majeure.

36.3. Limites interdites par la loi

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

37. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement qui résulte d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Lorsqu’elle peut le faire, la partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution de la commande, les parties peuvent résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, LIENFINITY rembourse les prestations qu’elle n’a pas exécutées.

38. Données personnelles

38.1. Finalités principales

MC PERSONNALISATION traite les données nécessaires :

à la gestion des commandes ;
au paiement ;
à la personnalisation ;
à la fabrication ;
à la livraison ;
à la création et au fonctionnement des Histoires ;
à la gestion des Chapitres ;
à la gestion des accès ;
au service client ;
à la sécurité ;
à la prévention de la fraude ;
au respect de ses obligations légales.

38.2. Informations complémentaires

La Politique de confidentialité LIENFINITY détaille :

les finalités ;
les bases légales ;
les durées de conservation ;
les destinataires ;
les droits des personnes ;
les éventuels transferts ;
les mesures de protection.

39. Preuve et archivage

39.1. Éléments pouvant établir les opérations

LIENFINITY peut conserver, dans des conditions permettant d’établir les opérations réalisées :

les registres informatiques ;
les confirmations de commande ;
les échanges électroniques ;
les validations ;
les factures ;
les journaux techniques ;
les preuves de paiement.

39.2. Documents à conserver par le Client

Le Client doit conserver :

la confirmation de commande ;
la facture ;
la version des CGV qu’il a acceptée ;
les éventuels aperçus validés ;
les échanges importants relatifs à sa commande.

39.3. Durée d’archivage

LIENFINITY conserve les contrats et les documents nécessaires pendant les durées légales ou contractuelles applicables.

40. Service client et réclamations

40.1. Coordonnées

Pour toute question relative à une commande, un paiement, une livraison, un Objet, une Histoire ou un Chapitre, le Client peut contacter :

MC PERSONNALISATION — LIENFINITY
98 rue du Général-de-Gaulle
83600 Fréjus, France

E-mail : contact@lienfinity.com
Téléphone : 09 73 89 44 70
Formulaire : Nous contacter

40.2. Informations à transmettre

Pour faciliter le traitement de la demande, le Client doit indiquer :

son numéro de commande ;
son identité ;
l’objet de sa demande ;
les éléments utiles à sa compréhension ;
les éventuelles photographies ou captures nécessaires.

40.3. Informations confidentielles à ne pas transmettre

Le Client ne doit jamais envoyer dans un message non sécurisé :

son mot de passe ;
son code PIN ;
ses données bancaires complètes ;
un Code d’accès encore actif.

41. Médiation de la consommation

41.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à LIENFINITY afin de rechercher une solution amiable.

41.2. Saisine du médiateur

Lorsque la réponse ne satisfait pas le Client ou lorsque LIENFINITY ne répond pas dans le délai applicable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par MC PERSONNALISATION :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France

Site : www.cm2c.net

La demande doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur.

42. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les commandes qu’elles encadrent sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord, chaque partie peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit de la consommation.

43. Modification des CGV

43.1. Raisons d’une modification

LIENFINITY peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

d’une évolution légale ;
d’une évolution réglementaire ;
d’une modification des produits ;
d’une modification des services ;
d’une évolution technique ;
d’un changement de prestataire ;
d’une nouvelle fonctionnalité ;
d’une évolution de l’organisation de l’entreprise.

43.2. Version applicable

La version applicable à une commande est celle que le Client accepte au moment de sa validation.

Par conséquent, une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.

Toutefois, une disposition légale impérative ou un accord exprès des parties peut imposer une autre règle.

44. Nullité partielle

Lorsqu’une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses continuent à produire leurs effets.

Dans la mesure nécessaire, les parties interprètent ou remplacent la clause concernée afin de respecter :

la législation applicable ;
l’objectif initial de la clause ;
l’intention initiale des parties.

45. Hiérarchie des documents

45.1. Documents applicables

Les documents applicables à la relation avec LIENFINITY comprennent notamment :

le récapitulatif de commande ;
les présentes Conditions générales de vente ;
les Conditions générales d’utilisation ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique de cookies ;
la Politique de remboursements et de retours ;
les informations présentées sur la fiche du produit ou du service commandé.

45.2. Contradiction entre les documents

En cas de contradiction, les informations particulières que le Client a expressément acceptées lors de la commande prévalent pour cette commande.

Toutefois, les dispositions légales impératives restent toujours applicables.

Annexe — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être utilisé uniquement lorsqu’un droit de rétractation s’applique au produit ou au service concerné.

À l’attention de :

MC PERSONNALISATION — LIENFINITY
98 rue du Général-de-Gaulle
83600 Fréjus, France
E-mail : contact@lienfinity.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien ou le service suivant :

Produit ou service concerné :
……………………………………………………………………..

Numéro de commande :
……………………………………………………………………..

Commandé le :
……………………………………………………………………..

Reçu le, lorsqu’il s’agit d’un bien :
……………………………………………………………………..

Nom et prénom du consommateur :
……………………………………………………………………..

Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………..

Adresse électronique utilisée lors de la commande :
……………………………………………………………………..

Date :
……………………………………………………………………..

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

……………………………………………………………………..

LIENFINITY — Le temps passe. Le lien reste.